Mentions légales

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026.

La présente page constitue les mentions légales du site édité par mediabeamki.com. Elle a pour objet de répondre aux obligations d'information prévues par le droit belge, notamment le livre XII du Code de droit économique (CDE), qui transpose la directive européenne sur le commerce électronique et impose à tout prestataire de services de la société de l'information de mettre à disposition du public, de manière facile, directe et permanente, ses données d'identification. Elle tient également compte des obligations du Code des sociétés et des associations (CSA) applicables aux personnes morales. Nous vous invitons à lire cette page attentivement avant d'utiliser le site ou de recourir à nos prestations d'accompagnement à l'utilisation des smartphones.

1. Identité de l'éditeur du site et rôle de celui-ci

Le site, accessible sous la dénomination mediabeamki.com, est édité et exploité par mediabeamki.com, ci-après « l'Éditeur » ou « nous ». L'Éditeur cumule trois rôles distincts qu'il est utile de préciser :

Éditeur de contenu : il conçoit, rédige et publie les informations présentées sur le site, notamment les descriptions de services, les modalités pratiques des séances d'accompagnement et les contenus pédagogiques relatifs à l'usage des smartphones.
Prestataire de services de la société de l'information : il fournit, via le site, un service à distance au sens du livre XII du CDE et doit, à ce titre, respecter les obligations d'identification, de transparence tarifaire et d'information précontractuelle.
Responsable du traitement : il détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la navigation sur le site et de la relation avec ses clients, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

L'Éditeur est une entreprise commerciale établie en Belgique. Il assume la responsabilité éditoriale du site et veille à ce que les informations publiées soient exactes, à jour et conformes à la réglementation applicable.

2. Forme juridique, immatriculation, identifiants fiscaux et représentants

Conformément aux articles XII.6 et suivants du CDE ainsi qu'à l'article 2:20 du CSA, les données d'identification suivantes sont publiées sur le site :

Dénomination sociale : mediabeamki.com.
Forme juridique : société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge. Le capital social n'est plus une mention obligatoire pour cette forme de société depuis l'entrée en vigueur du CSA.
Numéro d'entreprise (BCE) : 0762.485.913. Ce numéro unique à dix chiffres est attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), également appelée KBO en néerlandais, au moment de l'immatriculation. Il permet à tout consommateur, fournisseur ou autorité de vérifier l'existence et les activités déclarées de l'entreprise via le service de recherche public de la BCE.
Numéro de TVA : BE 0762.485.913. L'Éditeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; le numéro de TVA se compose du préfixe BE suivi du numéro d'entreprise.
Registre des personnes morales (RPM) : RPM Bruxelles (francophone), soit le registre tenu au greffe du tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel la société a établi son siège social.
Représentant légal : la société est valablement représentée par son organe d'administration, dont la composition est déposée au greffe du tribunal de l'entreprise et consultable dans les extraits publiés au Moniteur belge. Toute demande relative à la représentation de l'Éditeur peut être adressée via [email protected].
Autorité de surveillance compétente : sans objet. L'activité d'accompagnement à l'utilisation des smartphones n'est pas soumise, en tant que telle, à une autorisation préalable ni à la surveillance d'une autorité sectorielle spécifique. L'Éditeur reste néanmoins soumis au contrôle du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie pour les aspects relevant de la législation sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs.
Profession réglementée : sans objet. L'activité n'est pas une profession réglementée au sens de l'article XII.6, §1er, 6° du CDE ; aucun titre professionnel protégé n'est revendiqué.
Code de conduite : sans objet. L'Éditeur n'est pas membre d'une association professionnelle imposant un code de conduite spécifique dont l'acceptation serait obligatoire pour l'accès à ses services.

Les mentions ci-dessus figurent également, en application de l'article 2:20 du CSA, sur l'ensemble des documents émis par la société, notamment les factures, offres, bons de commande et communications électroniques.

3. Siège social et moyens de contact

Le siège social de l'Éditeur est établi à l'adresse suivante : Adresse du siège social : Rue de la Station 124, 5651 Walcourt, Belgique. Cette adresse est celle à laquelle toute correspondance officielle, mise en demeure ou signification peut être valablement adressée.

Conformément à l'obligation de mettre à disposition au moins deux moyens de contact directs, rapides et efficaces, l'Éditeur peut être joint par :

Adresse e-mail : [email protected], pour toute question relative aux services, à une commande, à l'exercice de vos droits ou à un signalement de contenu.
Numéro de téléphone : +32 470 27 41 37, pendant les heures d'ouverture indiquées sur la page de contact.
Formulaire de contact : disponible sur la page de contact du site, il est réservé aux demandes écrites non urgentes.

Nous nous efforçons de répondre aux demandes dans un délai raisonnable, généralement inférieur à cinq jours ouvrables. Ce délai est indicatif et n'affecte pas les droits que la loi vous confère, notamment en matière de rétractation.

4. Objet, portée et public visé du site

Le site a pour objet de présenter les prestations d'accompagnement à l'utilisation des smartphones proposées par l'Éditeur : séances individuelles ou collectives d'initiation et de perfectionnement, assistance à la configuration d'un appareil, aide à l'installation d'applications, explications relatives à la sécurité et à la confidentialité des données mobiles, accompagnement des publics peu à l'aise avec le numérique, ainsi que conseils d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie.

Le contenu du site est destiné à un public adulte, résidant principalement en Belgique, qu'il s'agisse de particuliers, d'aidants proches, d'associations ou de professionnels de l'accompagnement. Les contenus présentés ont une vocation informative et pédagogique ; ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un diagnostic technique définitif, ni une garantie de résultat quant à la maîtrise d'un appareil ou d'une application déterminée.

Le site est un site commercial. Lorsque des prix sont affichés, ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et précisent le cas échéant les frais de déplacement ou de service supplémentaires, conformément à l'article XII.6, §2 du CDE. Les conditions détaillées de prestation figurent dans les conditions générales de vente accessibles depuis le site.

5. Conditions d'accès et usage acceptable du site

L'accès au site est gratuit et ne nécessite pas la création d'un compte, sauf pour certaines fonctionnalités de prise de rendez-vous ou d'espace client, dont les modalités sont décrites dans les conditions générales. L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du site, sans toutefois garantir une absence totale d'interruption, notamment en cas de maintenance, de panne technique, d'attaque informatique ou d'événement indépendant de sa volonté.

En naviguant sur le site, vous vous engagez à adopter un comportement loyal et conforme à la loi. Il est notamment interdit :

d'utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
de tenter d'accéder sans autorisation à des zones réservées, à des systèmes informatiques ou à des données appartenant à l'Éditeur ou à d'autres utilisateurs ;
d'extraire de manière automatisée tout ou partie du contenu du site, notamment par des procédés de moissonnage de données, sauf autorisation écrite préalable ;
de diffuser des contenus diffamatoires, discriminatoires, haineux ou portant atteinte à la vie privée d'autrui, y compris via le formulaire de contact ;
de transmettre des virus, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou le blocage de l'accès au site, sans préjudice de tout recours en réparation du dommage subi.

6. Propriété intellectuelle et droits sur les contenus

L'ensemble des éléments composant le site — textes, fiches pratiques, tutoriels, illustrations, photographies, vidéos, schémas, logos, marques, structure, charte graphique et code source — est protégé par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit des marques et le droit des bases de données. Ces éléments sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le livre XI du CDE. La consultation du site confère uniquement un droit d'usage privé, personnel et non transférable, limité à un usage informatif.

Les dénominations de produits, d'appareils, de systèmes d'exploitation et d'applications citées sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont mentionnées à titre purement descriptif, sans intention de créer une confusion ou une quelconque association commerciale. Toute demande d'autorisation de reproduction peut être adressée à [email protected].

7. Exactitude des informations, disponibilité et limitation de responsabilité

L'Éditeur apporte le plus grand soin à la rédaction et à la mise à jour des informations publiées. Les contenus relatifs à l'utilisation des smartphones évoluent toutefois rapidement, en fonction des mises à jour logicielles et des modèles d'appareils. Les informations sont donc fournies à titre indicatif et peuvent ne plus correspondre à la version la plus récente d'un système ou d'une application.

Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne peut être tenu responsable :

des dommages résultant d'une utilisation du site non conforme aux présentes mentions ou aux conditions générales ;
des conséquences d'une modification de configuration effectuée par l'utilisateur sur son propre appareil à la suite d'une séance d'accompagnement ;
des interruptions, ralentissements ou indisponibilités du site dus à des causes techniques, à un opérateur tiers ou à un cas de force majeure ;
des pertes de données survenues sur l'appareil de l'utilisateur, celui-ci étant invité à effectuer des sauvegardes préalables.

Ces limitations sont proportionnées et ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. Elles ne privent pas le consommateur des droits que lui reconnaît la législation belge sur la protection des consommateurs, notamment la garantie légale de conformité et le droit de rétractation.

8. Liens externes et contenus de tiers

Le site peut contenir des références textuelles vers des sites, applications ou ressources gérés par des tiers, par exemple des fabricants d'appareils, des éditeurs de logiciels ou des services publics. Ces références sont fournies pour votre commodité et ne constituent ni une validation, ni une recommandation, ni un contrôle éditorial de la part de l'Éditeur.

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur exactitude, leur disponibilité, leur légalité ou aux traitements de données qu'elles réalisent. Il vous appartient de consulter les mentions légales et politiques de confidentialité propres à chaque service tiers avant de l'utiliser.

9. Données personnelles, cookies et traceurs

L'Éditeur traite des données à caractère personnel dans le respect du RGPD et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Les catégories de données concernées sont notamment : données d'identification et de contact transmises via le formulaire, données relatives aux rendez-vous et aux prestations, données techniques de navigation (adresse IP, type d'appareil, pages consultées) et, le cas échéant, données nécessaires à la facturation.

Les bases légales retenues sont l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le consentement (notamment pour les cookies non essentiels et les communications commerciales), l'intérêt légitime de l'Éditeur à assurer la sécurité et l'amélioration du site, ainsi que le respect d'obligations légales en matière comptable et fiscale.

Vous disposez des droits suivants : accès à vos données, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition, portabilité et retrait du consentement à tout moment. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected]. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles).

Le site utilise un bandeau cookies permettant de gérer vos préférences. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés sur la base de l'intérêt légitime ou de l'exemption applicable ; tous les autres traceurs, y compris ceux de mesure d'audience non anonymisée ou de réseaux sociaux, ne sont installés qu'après votre consentement, conformément à la réglementation belge transposant la directive ePrivacy. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment depuis le bandeau ou les paramètres de votre navigateur.

Pour un exposé complet des finalités, des durées de conservation, des destinataires et des garanties encadrant les transferts éventuels hors de l'Espace économique européen, nous vous renvoyons à notre Politique de confidentialité et à notre Politique de cookies, accessibles depuis le site.

10. Conditions générales, paiement, retour et remboursement

La commande et l'exécution des prestations d'accompagnement sont régies par les Conditions générales de vente, qui précisent les modalités de réservation, les tarifs, les délais, les obligations respectives des parties et les règles applicables en cas d'annulation. Ces conditions font partie intégrante de la relation contractuelle et prévalent sur toute autre information figurant sur le site en cas de divergence.

Lorsque le contrat est conclu à distance, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours calendrier à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des biens, conformément au livre VI du CDE. Ce droit ne s'applique toutefois pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation, ni aux contenus numériques fournis immédiatement. Si les informations légalement requises n'ont pas été communiquées, le délai peut être porté à douze mois, majorés de quatorze jours.

Les modalités détaillées de paiement, de facturation, de retour et de remboursement figurent dans la Politique de paiement et de remboursement ainsi que, le cas échéant, dans la Politique de retour accessibles depuis le site.

11. Droit applicable, juridictions compétentes et règlement des litiges

Les présentes mentions légales et l'utilisation du site sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de l'Éditeur sont compétents, soit les juridictions de Bruxelles.

Le consommateur dispose toutefois de la faculté de saisir la justice de paix de son domicile ou le tribunal compétent selon les règles du Code judiciaire. Il peut également solliciter l'intervention du Service de médiation pour le consommateur (boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles) ou introduire une réclamation auprès du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie via son point de contact central. Les litiges transfrontaliers peuvent être orientés vers le réseau des Centres européens des consommateurs, ou vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne.

Aucune clause des présentes ne limite le droit du consommateur d'agir en justice ni ne l'oblige à renoncer aux garanties légales dont il bénéficie en vertu du droit belge et du droit de l'Union européenne.

12. Signalement, modification des mentions et contact

Toute erreur, omission, contenu illicite ou atteinte à un droit de tiers peut être signalé à [email protected] en précisant l'adresse de la page concernée et la nature du problème. L'Éditeur examine chaque signalement et peut procéder, le cas échéant, à la suppression ou à la correction du contenu dans les meilleurs délais.

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte de l'évolution de la législation, des services proposés ou de l'organisation de l'Éditeur. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de votre consultation ; la date de dernière mise à jour figure en tête de cette page. En cas de modification substantielle affectant vos droits, une information spécifique pourra être diffusée sur le site ou par courrier électronique.

Pour toute question relative à la présente page, vous pouvez nous joindre par e-mail à [email protected], par téléphone au +32 470 27 41 37, ou par courrier à l'adresse Rue de la Station 124, 5651 Walcourt, Belgique. Les informations relatives aux traitements de données figurent dans la Politique de confidentialité, celles relatives aux traceurs dans la Politique de cookies, et celles relatives aux prestations dans les Conditions générales de vente.